Dernière mise à jour datant du : 02/01/2019
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société STORIGIN – SAS
Au capital de 5.000 €
Dont le siège social est :
SIS NORMANDIE INCUBATION,
17 rue Claude Bloch
14000 CAEN
RCS de CAEN n°848 784872
n° TVA FR62848784872
– Ci-après dénommée « STORIGIN »
Et toute personne souhaitant effectuer un achat
Ci-après dénommée le « Client »
via le site internet https://www.storigin.fr ci-après dénommé le « Site ».
STORIGIN et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les« Parties ».
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de STORIGIN et du Client dans le cadre de la ventedes produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les «Produits»).
Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve duClient aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par STORIGIN qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sanspréavis par STORIGIN, les modifications étant alors applicables à toutes commandespostérieures à cette modification. STORIGIN peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sontcelles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause deces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par lesClients se trouvant en France métropolitaine (Corse comprise) et livrés exclusivementsur ce territoire. STORIGIN se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter STORIGIN aux coordonnées suivantes :
Par courrier: 17 rue Claude Bloch 14000 Caen
Par téléphone: 0612090420
Par courriel : david@storigin.fr1
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations,textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de STORIGIN ou est utiliséavec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf siSTORIGIN donne son autorisation expresse et préalable.
La présentation des Produits proposés par STORIGIN sur le Site permet au Client deconnaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.
STORIGIN apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de STORIGIN ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toute fois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
En outre, il est précisé que les baguettes commercialisées sur le Site ont uniquement vocation à être utilisées pour l’utilisation des applications développées par STORIGIN. Ces baguettes ne peuvent donc aucunement être utilisées dans un autre cadre et notamment pour l’utilisation d’applications développées par des tiers. En conséquence, pour pouvoir utiliser les baguettes achetées via le Site, le Client doit impérativement télécharger l’application développée par STORIGIN.
Le Client est également informé que sans les baguettes commercialisées sur le Site, il ne pourra utiliser les fonctionnalités de l’application développée par STORIGIN.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, des possibilités de fabrication et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de STORIGIN.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de STORIGIN. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, STORIGIN s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir lamajorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client fournit à STORIGIN lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), STORIGIN ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec STORIGIN.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit derétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commandedoit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
STORIGIN se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantitéscommandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, STORIGIN en informera le Client par courrier électronique dans les plusbrefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
STORIGIN se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareil les hypothèses, la responsabilité de STORIGIN ne pourra en aucun cas être engagée.
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de lavente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplémentet clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Ces frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
STORIGIN se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par STORIGIN. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait par carte bancaire, à l’aide du module Stripe© (soit par débit du compte Stripe© soit par carte bancaire) mise à disposition par notre partenaire Stripe©.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de STORIGIN sur des dates et heures fermes.
En cas de retard prévisible de livraison, STORIGIN en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
En tout état de cause, sauf indication contraire, STORIGIN s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 60 jours à compter de la conclusion du contrat.
STORIGIN ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.
A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure STORIGIN, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par STORIGIN dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par STORIGIN de cette lettre, à moins que STORIGIN ne se soit exécutée entre-temps.
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse Comprise).
La livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. STORIGIN ne saurait être tenue pour responsable encas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par STORIGIN à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.
En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colisdans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors dutransport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précisessur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, noncompris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à STORIGIN dans les conditions prévues à l’article 9des présentes conditions générales.
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'undélai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas comptédans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractationexpire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’aupremier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans lecas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraisonest échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de 14 jours indiqué ci-avant, adresser à STORIGIN, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (enAnnexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté,exprimant sa volonté de se rétracter.
Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) Produit(s)à ses frais exclusifs, dans lesquatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts, ceci à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.
Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client.
Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciationdes Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir lanature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, STORIGIN s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les fraisde livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, STORIGIN est en droit dedifférer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ceque le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
STORIGIN effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement quecelui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernierpour que STORIGIN utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, STORIGIN n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteuxque le mode de livraison standard proposé par STORIGIN.
Le Client s'engage à communiquer à STORIGIN l’ensemble des éléments nécessaires àla bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable ducontenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à STORIGIN.
Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente,l’utilisation ou la transformation des Produits pour tout usage commercial est interditesauf autorisation de STORIGIN.
Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. A cet égard, il est rappelé que les baguettes vendues via le Site ne peuvent êtreutilisées que pour l’utilisation des applications développées par STORIGIN. 6Projet
Le Client devra lire les consignes et précautions d’emploi des Produits précisées dans la notice, ceci avant toute utilisation. Les Produits, et tout particulièrement les baguettes,étant destinés aux enfants,il appartient au Client de veiller à l’utilisation des Produits par ces derniers.
Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état des Produits, de respecter lesconsignes de conservation et de les utiliser conformément à leur destination, enrespectant notamment les recommandations données par STORIGIN.
STORIGIN est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dela chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à STORIGIN à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformémentà l’article 1644 du Code civil.
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité desvices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à STORIGIN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de STORIGIN. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par STORIGIN.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
La responsabilité de STORIGIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
STORIGIN ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli auxprésentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
STORIGIN décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation ou d’utilisation des Produits.
STORIGIN ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommageséventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. Latransmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le faitque le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, STORIGIN ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
STORIGIN procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée.
La Politique de Confidentialité de STORIGIN complète les présentes conditionsgénérales de vente, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, STORIGIN invite lesClients à la consulter en cliquant ICI.
Le Client est informé par STORIGIN qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition audémarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à STORIGIN de contacter téléphoniquement le Client pour les strictsbesoins de l’exécution du présent contrat.
Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Le Client déclare avoir été préalablement informé par STORIGIN, de lapossibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiationde la consommation.
Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à STORIGIN au médiateur suivant : (...)
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser saréclamation au service client de STORIGIN aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
En outre, STORIGIN informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement enligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec STORIGIN en lien avec le présent contrat. Cetteplateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformitéexistant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, desinstructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités quecelui
- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard auxdéclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance duvendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de ladélivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commercialequi lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins septjours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de lamise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition estpostérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue quila rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cetusage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.